CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : « CGV » 
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV qui peuvent être 
complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies sous la forme d’une proposition de réalisation d’une 
prestation de services (« proposition », « projet de formation ») par SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL. Sauf dérogation 
expresse et écrite émanant de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition 
stipulée par le CLIENT, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est 
portée à la connaissance de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL et même si SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL 
n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL à l’occasion d’une 
commande n’engagent SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL, que pour cette commande. Aucun défaut ou retard 
d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de SOPHIE GUEDON FORMATION 
CONSEIL à se prévaloir des dites CGV. 
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES STAGES 
Intra entreprise : Organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans un lieu 
défini en concertation avec le client. 
Inter-entreprises : Organisation d’une formation catalogue réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes, dans 
des locaux prévus par SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL. 
Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maitriser l’oral et l’écrit. Des prérequis spécifiques 
sont précisés dans la fiche produit du catalogue ou dans la proposition commerciale. Ils conditionnent le bon déroulement 
et l’atteinte des objectifs de la formation. 
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT 
Le contrat n’est formé qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client ou de l’acceptation de la 
proposition commerciale réalisée par SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL. Après réception de la commande ou de 
l’acceptation de la proposition commerciale, une convention de formation ou un contrat de formation est adressé(e) au 
CLIENT. Cette convention ou contrat doit être retourné(e) signé(e) à SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL, accompagné(e) 
de la liste des participants. 
L’inscription est définitive à réception d’un exemplaire signé par le CLIENT. 
Le CLIENT s’engage à convoquer les participants aux formations et à s’assurer de leur présence aux dates, lieux et heures 
prévus. 
ARTICLE 4 – PRIX 
Les prix sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches produit ou dans la proposition commerciale adressée par 
SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix des prestations de services est valable 
pendant six (6) semaines à dater de la proposition faite au CLIENT. 
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. 
ARTICLE 5 – PAIEMENT 
Le règlement des formations intra entreprises s’effectue, sans escompte, dans les trente (30) jours ouvrables, à compter de 
la date de facturation, par virement sur le compte de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL. La facturation des formations 
intra-entreprises est établie à l’issue de la formation. 
Le règlement des formations inter-entreprises s’effectue, sans escompte, maximum huit (8) jours ouvrables, avant la date 
prévue de la formation, par virement sur le compte de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL. Nous nous réservons 
expressément le droit de disposer des places retenues par le client tant que le règlement n’a pas été effectué. 
Conformément à la loi LME (loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement, 
il sera appliqué un taux de pénalités selon le taux en vigueur. 
Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO, Opérateur de Compétences, dont il dépend, il lui appartient 
d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la prise en charge et du paiement 
par l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué à SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL avec la convention et 
ou contrat de formation signé. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL au 
plus tard huit (8) jours ouvrables avant le début de la formation, SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL se réserve le droit 
de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au CLIENT. 
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, y compris en cas d’absence ou annulation tardive, le reliquat des frais de 
formation sera facturé au CLIENT. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, y compris absence ou 
annulation tardive, le client sera redevable de l’intégrité des frais de formation et sera facturé du montant correspondant. 
ARTICLE 6 – DELAIS DE REALISATION DES PRESTATIONS 
Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au CLIENT. SOPHIE 
GUEDON FORMATION CONSEIL s’engage à les respecter au mieux, mais elle est notamment tributaire de la disponibilité des 
informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l’exécution de la prestation. 
ARTICLE 7 – MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS 
SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL est seule juge des différents moyens qu’elle met en œuvre pour la réalisation de ses 
prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de SOPHIE 
GUEDON FORMATION CONSEIL toutes les informations et tous les documents utiles à l’appréciation précise du besoin du 
CLIENT. 
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE 
SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les 
meilleurs moyens à sa disposition. 
Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL est une obligation de 
moyen. Le CLIENT reconnait en outre que les recherches d’informations, même menées dans les meilleurs soins, ne peuvent 
prétendre à l’exhaustivité. 
Si la responsabilité de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL était retenue dans l’exécution d’une commande, le CLIENT ne 
pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL 
pour l’exécution de ladite commande. Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats 
des prestations effectuées par SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL. 
ARTICLE 9 – MODIFICATION – ANNULATION 
9-1 ANNULATION PAR SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL 
Pour toutes les prestations collectives ou individuelles, SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL se réserve le droit de modifier 
le contenu, le lieu et/ou les dates, d’une prestation ou de l’annuler si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. 
SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une 
formation si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant. Toute annulation emporte remboursement des frais d’inscription ou 
de formation, éventuels, déjà versés. 
Toute annulation de commande sera communiquée au CLIENT par e-mail, à l’adresse qu’il aura fournie au moins deux (2) 
jours ouvrés avant le début de la formation. 
9-2 ANNULATION PAR LE CLIENT 
Toute annulation de formation par le CLIENT devra intervenir au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation 
par mail à l’adresse : sophieguedonformation@gmail.com
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du CLIENT. 
En cas d’annulation de la formation dans un délai de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, SOPHIE GUEDON 
FORMATION CONSEIL facturera au CLIENT un dédit de 50 % du montant de la formation. 
En cas d’abandon ou d’absence en cours de formation, la formation sera facturée en totalité. 
ARTICLE 10- RECLAMATIONS 
En cas d’une réalisation non conforme à la commande, le CLIENT doit transmettre à SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL 
une réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les sept (7) jours ouvrés de la réalisation de la 
prestation. 
Toute prestation reconnue non conforme par SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL sera remplacée ou remboursée si la 
prestation n’est plus réalisable. 
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE 
SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL et le CLIENT s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de 
leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées 
comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le CLIENT s’engage à considérer comme 
confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriétés de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL, qui pourront être 
utilisés pour l’exécution d’une prestation de services. 
ARTICLE 12 – DROITS D’AUTEUR 
SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur 
et aux limites que les auteurs ont pu fixer. L’ensemble des fiches pédagogiques, programmes, supports, quelle que soit leur 
forme constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. Les supports de cours 
remis aux stagiaires pendant la formation n’entrainent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de 
l’acheteur lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins 
propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que 
ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. 
Leur mise en ligne sur Internet est strictement interdite. 
ARTICLE 13 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL 
Le CLIENT est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SOPHIE GUEDON FORMATION 
CONSEIL en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires 
contractuels de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL pour les besoins desdites commandes. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés mise à jour par la loi du 6 août 2004, le 
CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est 
exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse suivante : sophieguedonformation@gmail.com ou par courrier à 
SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL 8 rue de Magnanne 44300 NANTES. 
ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR 
Formation inter-entreprises : l’entrée en formation engage l’entière adhésion au règlement intérieur, disponible sur le site 
internet de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL. 
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE 
Les engagements de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL cessent par suite de cas de force majeure : décisions ou actes 
des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies et de façon générale, 
tout fait indépendant de la volonté de SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL mettant obstacle à l’exécution de ses 
engagements. 
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la 
maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique. 
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Le droit français est seul applicable. 
Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par les tribunaux de Nantes, 
et cela même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie. 
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES 
Les présentes CGV sont valables à compter du 23 mars 2022. SOPHIE GUEDON FORMATION CONSEIL se réserve le droit de 
les modifier à tout moment et sans préavis.